CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE LEMARCHEDUGRATUIT.FR
Informations légales
Ci-dessous sont décrites les conditions générales d’utilisation des sites, applications et services de Lemarchedugratuit.fr.
Lemarchedugratuit.fr est un site de petites annonces entre particuliers, pour donner gratuitement ou vendre à petit prix, créé par la société WAPPS SASU
Le nom de domaine principal de notre site est : lemarchedugratuit.fr
Dernière mise à jour: 03/11/2026
Toute question peut être adressée à:
WAPPS
72 rue de Lessard
76100 Rouen
France
ou via le formulaire de contact www.lemarchedugratuit.fr/contactez-nous
1) Présentation
1.1 Notre société : WAPPS SASU au capital de 1000€, SIREN : 829 278 753 et ayant son siège social au 72 rue de Lessard 76100 Rouen France.
1.2 N° TVA intracommunautaire : FR59829278753
1.3 Notre rôle: Site de petites annonces entre particuliers, sans commission. WAPPS SASU met les membres en relation : elle n’est pas partie aux dons ni aux ventes et n’encaisse aucun paiement. En cas de vente, le paiement se fait directement entre l’acheteur et le vendeur, sous leur seule responsabilité. Limites de vente : pendant une même année civile, un membre ne peut ni vendre plus de 2 000 € au total sur le Site, ni réaliser plus de 29 ventes. Une fois l’une de ces limites atteinte, plus aucune vente n’est possible jusqu’à l’année suivante ; les dons restent possibles. Le vendeur confirme respecter ces limites à chaque annonce et à chaque vente. Ces limites s’inscrivent dans le cadre des obligations déclaratives des plateformes en ligne (directive européenne dite « DAC7 ») : elles réservent le Site aux ventes occasionnelles entre particuliers. Elles ne dispensent pas le vendeur de ses propres obligations, notamment fiscales.
2) Accès au site et conditions d’utilisations
- La consultation de notre site emporte l'acceptation sans aucune réserve des présentes conditions générales d'utilisation.
- Seules les personnes ayant ouvert un compte et ayant accepté les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) peuvent déposer les annonces sur le site lemarchedugratuit.fr.
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service lemarchedugratuit.fr (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :
Vendre/déposer une annonce : veut dire proposer un panier, en le donnant gratuitement ou en le vendant à petit prix
Acheter/accepter une annonce : accepter un panier offert ou acheter un panier proposé à petit prix ou acheter un panier proposé à petit prix
Vendeur ou donneur : désigne tout Utilisateur personne physique majeure titulaire d’un Compte Personnel qui offre ou vend, ou souhaite offrir ou vendre, un ou plusieurs Paniers sur le Site à un acheteur ou receveur.
Acheteur ou receveur : désigne tout Utilisateur personne physique majeure titulaire d’un Compte Personnel qui accepte ou achète, ou souhaite accepter ou acheter, un ou plusieurs Paniers sur le Site proposés par un Vendeur ou donneur.
Annonceur : désigne Acheteur ou receveur et/ou Vendeur ou donneur.
Contenu: désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins, sonores), déposé par un acheteur ou vendeur sous sa responsabilité éditoriale.
Panier: désigne les produits exposés par un vendeur dont la vente ou l’achat n’est pas interdite par le droit français ni par nos règles de diffusion sur le site. Les produits alimentaires peuvent uniquement être donnés : leur vente est interdite sur le Site. Un panier est décrit par un Contenu.
Compte: désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, que tout acheteur ou vendeur doit créer pour gérer ses annonces et sa messagerie.
Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des vendeurs et acheteurs dans le cadre du Service Lemarchedugratuit.fr
Site : désigne le site internet exploité par WAPPS SASU accessible principalement depuis l'URL www.lemarchedugratuit.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service Lemarchedugratuit.fr.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Lemarchedugratuit.fr
3) Objet
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation (du Service Lemarchedugratuit.fr mis à disposition des Utilisateurs, des acheteurs et des vendeurs.
4) Acceptation
Tout Utilisateur, tout Acheteur et tout Vendeur déclare en accédant et utilisant le service Lemarchedugratuit.fr pris connaissance des présentes Condition Générales d’Utilisation et les accepte expressément sans réserve.
4) Utilisation du service Lemarchedugratuit.fr
Tout Annonceur s’engage à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
5) Modération des annonces
5.1 Suppression des Annonces illicites
WAPSS SASU se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service lemarchedugratuit.fr et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
5.2 Notification des abus
Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site soit en cliquant sur le lien « signaler » ou via le formulaire de « contact ».